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Décisions des tribunaux
R-17.0.1, r. 2 - Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Article 1
Versions de la disposition
1. Les droits exigibles par l’Autorité des marchés financiers lors d’une demande d’autorisation pour agir comme administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au sens de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) sont de 10 287 $.
1. Les droits exigibles par l’Autorité des marchés financiers lors d’une demande d’autorisation pour agir comme administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au sens de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) sont de 9 910 $.
1. Les droits exigibles par l’Autorité des marchés financiers lors d’une demande d’autorisation pour agir comme administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au sens de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) sont de 9 270 $.
1. Les droits exigibles par l’Autorité des marchés financiers lors d’une demande d’autorisation pour agir comme administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au sens de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) sont de 8 879 $.
1. Les droits exigibles par l’Autorité des marchés financiers lors d’une demande d’autorisation pour agir comme administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au sens de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) sont de 8 835 $.
1. Les droits exigibles par l’Autorité des marchés financiers lors d’une demande d’autorisation pour agir comme administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au sens de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) sont de 8 670 $.
1. Les droits exigibles par l’Autorité des marchés financiers lors d’une demande d’autorisation pour agir comme administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au sens de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) sont de 8 483 $.
1. Les droits exigibles par l’Autorité des marchés financiers lors d’une demande d’autorisation pour agir comme administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au sens de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) sont de 8 349 $.
1. Les droits exigibles par l’Autorité des marchés financiers lors d’une demande d’autorisation pour agir comme administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au sens de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) sont de 8 242 $.
1. Les droits exigibles par l’Autorité des marchés financiers lors d’une demande d’autorisation pour agir comme administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au sens de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) sont de 8 160 $.
1. Les droits exigibles par l’Autorité des marchés financiers lors d’une demande d’autorisation pour agir comme administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au sens de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) sont de 8 000 $.
